Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Article 0.1
Versions de la disposition
0.1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression «titulaire de permis» désigne un titulaire de permis de courtier et un titulaire de permis d’agence.
